1. Définitions
« CGV » désignent les présentes conditions générales de vente détaillant les conditions d’utilisation du Site et les modalités de passation des Commandes ;
« Client » désigne toute personne physique ou morale disposant ou non d’un Compte valide et/ou réalisant une ou plusieurs Commandes ;
« Commande(s) » désigne(nt) la ou les commande(s) ferme(s) du Client pour l’acquisition d’un ou de plusieurs Produit(s) disponible(s) sur le Site ;
« Compte » désigne un compte valide d’un Utilisateur permettant la passation des Commandes ;
« Contenu » désigne le contenu (textes, sons, vidéos) mis en ligne sur le Site par JANE DE BUSSET et lui appartenant ;
« Donnée(s) à Caractère Personnel » désigne(nt) toute(s) information(s) se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
« Politique de Confidentialité » désigne le document établi par JANE DE BUSSET présentant le traitement des Données à Caractère Personnel des Utilisateurs et définissant leurs droits correspondants ;
« Produit(s) » désigne(nt) le(s) produit(s) proposés à la vente par JANE DE BUSSET via le Site. Tous les Produits offerts à la vente sur le Site sont neufs ;
« Site » désigne la boutique en ligne JANE DE BUSSET accessible depuis tout terminal (y compris mobile et tablette) à l’adresse www.janedebusset.com à partir de laquelle les Utilisateurs peuvent passer une Commande ;
« Utilisateur » désigne toute personne, Cliente ou non, qui visite ou consulte le Site.
2. Présentation du site janedebusset.com
Le Site est édité par JANE DE BUSSET, société par actions simplifiée au capital de 24 620,52 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 632025276 dont le siège social est situé 30 rue Pasquier 75008 Paris (France) et représentée par Sylvie PUIG (« JANE DE BUSSET »).
Les CGV sont acceptées par les Clients lors de la passation d’une Commande et sont disponibles à tout moment pour les Utilisateurs à partir du Site.
En accédant au Site, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et compris les CGV et acceptent d’être liés par elles.
JANE DE BUSSET se réserve le droit à sa seule discrétion de modifier les CGV à tout moment, les CGV applicables sont celles que le Client a acceptées lors de la passation de la Commande.
3. Passation de Commandes depuis le Site
Les Commandes sont réalisées à partir du Site.
3.1. Création d’un Compte
Pour passer une Commande, l’Utilisateur peut créer un Compte en choisissant un mot de passe.
En cas de création d’un Compte, l’Utilisateur recevra un email de JANE DE BUSSET confirmant son inscription.
Il lui suffira ensuite de s’identifier grâce à son mot de passe. Le mot de passe des Utilisateurs est strictement personnel et confidentiel. JANE DE BUSSET recommande aux Utilisateurs de modifier régulièrement leurs mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques. Les Utilisateurs ne doivent pas le partager avec d’autres personnes. Les Utilisateurs sont responsables de la perte ou du vol de leur mot de passe s’il est prouvé qu’ils ont commis une faute qui leur est imputable. Dans ce cas, les Utilisateurs doivent informer JANE DE BUSSET sans délai.
Pour plus d’information concernant les Données à Caractère Personnel traitées par JANE DE BUSSET, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité.
3.2. Sélection des Produits et ajout des Produits dans le panier du Client
L’Utilisateur pourra sélectionner les Produits de son choix sous réserve qu’ils soient disponibles à la vente en ligne et la quantité souhaitée.
Le prix total toutes taxes comprises.
Pour ajouter un Produit dans son panier, l’Utilisateur doit :
- choisir le Produit et le nombre souhaité ;
- cliquer sur le bouton « ajouter au panier ».
Chaque nouvel ajout dans le panier sera mentionné sur le Site par l’apparition du nombre d’articles dans le panier.
À tout moment, l’Utilisateur pourra consulter le récapitulatif du ou des Produit(s) sélectionné(s) et qui se trouve(nt) dans son panier, poursuivre la sélection en continuant ses achats à partir du Site ou terminer la Commande en procédant au paiement.
3.3. Paiement permettant de terminer la Commande
Avant de finaliser la Commande et de payer, l’Utilisateur est dirigé vers une page du Site lui permettant de consulter le détail du ou des Produit(s) sélectionné(s) qu’il peut modifier.
Avant de procéder au paiement, l’Utilisateur doit renseigner les informations de facturation et les informations de livraison et choisir les modalités d’expédition.
L’Utilisateur sera informé du délai de livraison estimé des Produits.
Avant le paiement, l’Utilisateur devra vérifier attentivement sa Commande, confirmer les informations de facturation et de livraison et valider les CGV.
Le paiement des Produits pourra être réalisé par tout moyen de paiement proposé via le Site, notamment par carte bancaire (notamment MasterCard, Visa et American Express) et via la plateforme Stripe ou Paypal.
La Commande ne sera traitée par JANE DE BUSSET qu’une fois le paiement réalisé par le Client.
3.4. Confirmation par JANE DE BUSSET de la Commande
Après la passation de la Commande, le Client pourra accéder depuis son Compte à un récapitulatif de la Commande sur le Site mentionnant notamment le numéro de commande. Ce récapitulatif sera envoyé au Client dans un email de confirmation reprenant l’ensemble des éléments du contrat de vente intervenu entre les Parties.
Ces informations constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande passée par le Client et font foi, ce qu’il accepte expressément.
3.5. Livraison des Produits à l’adresse renseignée par le Client
Les Produits seront livrés à l’adresse que le Client aura renseignée lors de la passation d’une Commande.
4. Conditions d’achat & garanties du Client
Pour passer une Commande, le Client, s’il est une personne physique, doit être une personne majeure (ou à défaut, être un mineur de plus de seize ans et réaliser la Commande avec ses représentants légaux) et être légalement capable de contracter.
Si la Commande est réalisée pour le compte d’une personne morale, le Client déclare et garantit être habilité pour passer la Commande pour le compte de celle-ci. Dans ce cas, le Client s’engage à acheter les Produits pour une utilisation personnelle et non pour les revendre à des tiers.
Le Client garantit que les Produits ne seront pas livrés, vendus et distribués à des fins commerciales.
Toute Commande réalisée en violation de cet article sera nulle et non avenue.
En validant une Commande, le Client soumet à JANE DE BUSSET une offre d’achat des Produits placés dans son panier. JANE DE BUSSET se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des Commandes à tout moment si les circonstances le rendent légitime, notamment en cas de violation des CGV ou de tentative de fraude.
5. Informations sur les Produits & disponibilité des Produits proposés sur le Site
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site et qui peuvent faire l’objet d’une Commande, sauf indisponibilité exceptionnelle ou droit de retrait exercé par JANE DE BUSSET.
Les offres de vente y compris les offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site. Toute offre promotionnelle n’émanant pas du Site ne pourra être valablement opposée à JANE DE BUSSET.
JANE DE BUSSET fait ses meilleurs efforts pour respecter les exigences de l’article L.111-1 du Code de la consommation en mettant en ligne les caractéristiques essentielles des Produits. Les photographies des Produits sont communiquées à titre illustratif et n’ont aucun caractère contractuel.
L’Utilisateur est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle du Produit commandé, JANE DE BUSSET informera le Client dans les meilleurs délais et le Client pourra modifier son choix ou annuler la Commande.
6. Prix des Produits & Frais de livraison
Les prix des Produits sont fermes. Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la confirmation de la Commande.
Les prix s’entendent en euros, nets, toutes taxes comprises.
Les frais d’emballage et d’expédition seront communiqués au Client avant la validation de la Commande.
En aucun cas les prix apparaissant sur le Site lors de la passation d’une Commande n’engageront JANE DE BUSSET pour les commandes futures. Les prix des Produits pourront être modifiés à tout moment par JANE DE BUSSET, sans préavis et sauf Commande en cours.
7. Paiement des produits & Facturation
Le Client doit régler intégralement sa Commande par carte bancaire par l’intermédiaire de prestataires techniques tel que Stripe et Paypal ou par tout moyen qui sera proposé par JANE DE BUSSET.
Pour procéder au paiement, le Client renseignera ses coordonnées de paiement auprès du prestataire technique responsable du traitement en ligne des paiements. Les transactions effectuées par carte bancaire sont sécurisées.
En cas de refus d’autorisation du paiement, JANE DE BUSSET suspendra la Commande et toute livraison éventuelle et le Client devra contacter directement l’émetteur de la carte de paiement responsable d’un tel refus.
Les Produits commandés demeurent la propriété de JANE DE BUSSET jusqu’au complet encaissement de leur prix. En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer à JANE DE BUSSET le(s) Produit(s) reçu(s) dès la première demande. A la date effective de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés sont pleinement assumés par le Client.
Toutes les factures sont datées au jour de la passation de la Commande. La facture est envoyée par mail au Client.
8. Expédition de la Commande & livraison de la Commande
Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison que le Client aura renseignée lors de la Commande.
Sauf mention contraire sur le Site, JANE DE BUSSET peut expédier les Produits en France métropolitaine (y compris la Corse), dans tous les pays de l’Union Européenne et à l’international dans les conditions précisées sur le Site.
La commande est validée une fois que le paiement a été accepté par JANE DE BUSSET. JANE DE BUSSET se réserve le droit de refuser une commande si le Client présente déjà un litige avec JANE DE BUSSET ou si JANE DE BUSSET estime que le Client comporte un risque de défaut de paiement. JANE DE BUSSET se réserve alors le droit de demander à son Client des informations complémentaires, telles qu’une pièce d’identité ou un justificatif de domicile. Sans réponse du Client dans un délai de 5 jours suivant la commande, la commande et le paiement sont annulés. JANE DE BUSSET s’engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles.
La livraison s’effectuera par Colissimo dans un délai moyen de 2 à 7 jours à compter de la réception du bon de commande, selon le mode de livraison choisi et au maximum sous 30 jours à compter de la réception du bon de commande. Les délais de livraison sont de la seule responsabilité des Transporteurs et en aucun cas la responsabilité de JANE DE BUSSET ne pourrait être engagée en cas de non-respect des délais.
Hors Union Européenne, des taxes de douane ou d’importation peuvent s’ajouter au prix des produits JANE DE BUSSET et restent à la charge du Client. Il est donc du ressort du Client de s’informer de leur montant auprès de son bureau de douane local.
La livraison sera réputée effectuée lors de la réception de la Commande par le Client ou le destinataire de son choix. Il leur incombe de vérifier dès réception que les Produits n’ont pas été endommagés durant le transport et d’en avertir immédiatement JANE DE BUSSET si tel est le cas.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur ou l’émargement du bon de réception faisant foi.
JANE DE BUSSET sera exonérée de tout ou partie de sa responsabilité pour tout retard ou défaut d’exécution en apportant la preuve que celui-ci est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que prévu par l’article L.121-19-4 du Code de la consommation.
9. Droit de rétractation pour les Clients non-professionnels
Conformément aux dispositions légales en vigueur (l’article L.121-20 du Code de la Consommation), le Client non-professionnel bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à justifier d’un motif dans un délai quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits. Si la Commande porte sur plusieurs Produits, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit retourner le formulaire de rétractation reproduit ci-dessous ou une déclaration écrite exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter à JANE DE BUSSET à l’adresse suivante :
JANE DE BUSSET
30 rue Pasquier, 75008 PARIS, France.
Les Produits doivent être retournés par le Client dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et conformément aux dispositions de l’article L121-20-1 du Code de la consommation, le montant de la Commande ainsi que les frais de livraison éventuels seront remboursés au Client, à l’exception d’éventuels frais de dédouanement.
Les Produits devront être retournés dans un parfait état de revente (non utilisé, non consommé, non abîmés, non endommagés ou salis), dans leur emballage d’origine, des accessoires éventuels (sauf emballage cadeau) et d’une copie de la facture.
Si le retour est accepté après vérification de l’état du ou des Produit(s), le remboursement sera réalisé par JANE DE BUSSET par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) par JANE DE BUSSET ou de la transmission de la preuve d’expédition du ou des Produit(s).
Modèle de formulaire de rétractation à recopier et à retourner par colis recommandé avec accusé de réception, accompagné du ou des produits associés:
JANE DE BUSSET
30 rue Pasquier, 75008 PARIS, France.
Je _________________________________vous notifie par la présente ma rétractation de
la Commande n°_________________ portant sur la vente du produit
_______________________________ ci-dessous :
Commandé le : _______________ / reçu le ______________
Nom du client : __________________________
Adresse du client : ________________________________________________
Date : ____________________________
Signature du client :
10. Instructions pour le retour des produits
Tout Client peut demander l’échange de son article dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.
Les retours des commandes sont à la charge du Client.
Le produit pour lequel le Client demande un échange doit être intact, non ouvert et dans son emballage d’origine.
Le Client doit joindre à son envoi le produit, le numéro de la commande concernée par le retour, la désignation du ou des produits concernés par le retour, ainsi qu’une demande d’échange ou de bon d’achat.
Contactez-nous par email : janedebusset@gmail.com afin que nous vous donnions l’adresse d’expédition.
Nous vous conseillons de choisir un mode de transport avec numéro de suivi. Sans numéro de suivi, nous n’accepterons aucune réclamation.
Si l’article est refusé par JANE DE BUSSET, celui-ci est renvoyé au Client aux frais d’JANE DE BUSSET sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.
11. Défaut de conformité et vices cachés des Produits
Les stipulations de cet article sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article IX.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Produits bénéficient du Code de la consommation et des vices cachés prévus par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Les Produits seront à retourner, conformément à la procédure de retour mentionnée à l’article IX, en écrivant à l’adresse janedebusset@gmail.com dans un parfait état de revente (non utilisé, non consommé, non abîmés, non endommagés ou salis), dans leur emballage d’origine, accompagnés des accessoires éventuels (sauf emballage cadeau) et d’une copie de la facture.
Si le retour est accepté, le Client pourra solliciter le remplacement du Produit, ou si celui-ci est indisponible, la résolution de la vente.
12. Responsabilités et garanties
L’Utilisateur est seul responsable de son Compte lequel lui permet notamment la gestion de ses Commandes (en cours ou passées), des Données à Caractère Personnel y figurant et de son mot de passe.
Le Client est entièrement responsable de tout incident de paiement. Le Client garantit JANE DE BUSSET être pleinement investi des droits pour régler la totalité de toute Commande.
JANE DE BUSSET, soumise à une obligation de moyens, ne sera pas responsable de :
- toute rupture de stocks susceptibles de survenir lors d’une Commande ;
- l’inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d’événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs ou si cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable aux Utilisateurs ou qu’elle est le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
- des difficultés liées au réseau internet et des difficultés liées à l’hébergement et plus généralement de toute perturbation technique susceptible d’intervenir sur le Site.
L’accès au Site pourra être interrompu pour des raisons d’ordre technique sans que la responsabilité de JANE DE BUSSET ne puisse être mise en œuvre à ce titre.
Si la responsabilité de JANE DE BUSSET devait être engagée pour quelque motif que ce soit, le montant maximal auquel JANE DE BUSSET pourrait être condamné ne pourra en aucun cas excéder le montant de la Commande.
13. Contact
Pour toute demande, JANE DE BUSSET peut être contacté à l’adresse : janedebusset@gmail.com ou par téléphone au +33 (0)1 42 65 53 55.
14. Propriété Intellectuelle
Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site est la propriété exclusive de JANE DE BUSSET.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site, ou de l’un de ses éléments, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins, et notamment commerciales, est expressément interdite.
JANE DE BUSSET ne contrôle pas le contenu, la publicité, les produits ou les services disponibles sur ou à partir des sites liés à son Site.
15. Suppression du Compte
Le Client peut demander à JANE DE BUSSET la suppression de son Compte en écrivant à janedebusset@gmail.com.
La suppression du Compte sera effective deux mois après la réception de la demande par JANE DE BUSSET et sauf Commande en cours.
Le Client devra récupérer les factures de ses Commandes avant la suppression de son Compte.
16. Force Majeure
Ni le Client, ni JANE DE BUSSET ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causée par des raisons indépendantes de sa volonté, telles que des incendies, inondations, épidémies, famines, tremblements de terre, ouragans et autres catastrophes naturelles ou encore de la réglementation ou des actes de toute autorité ou d’un acte civil ou militaire de toute autorité d’auto-réglementation, de guerres, de terrorisme, d’émeutes, de troubles civils, de sabotage, de vol ou d’autres actes criminels de tiers.
17. Stipulations finales
Les CGV, la Politique de confidentialité et les modalités de la Commande constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et JANE DE BUSSET.
La non-revendication par JANE DE BUSSET de l’une des stipulations des CGV ne peut pas être considérée ou interprétée comme une renonciation.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGV.
Les CGV sont régies par le droit français. La version française des CGV prévaut sur toute autre version.
En cas de contestation, le Client non-professionnel a la possibilité de recourir à la médiation ou à tout autre mode de règlement alternatif des litiges.
DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES CGV, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
